Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession,
francs et quittes de toutes charges créées par le donataire; mais les créanciers ayant hypothèque
peuvent intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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