Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont
diminué la valeur de l'immeuble, par son [ait ou par sa faute et négligence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 86
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.