Il doit être pareillement tenu compte au donataire, des impenses nécessaires qu'il a faites
pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 86
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.