Dans tous les cas il doit être tenu compte au donataire des impenses qui ont amélioré la
chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage.
Action de in rem verso – conditions d’exercice – enrichissement du
patrimoine d’une partie et appauvrissement corrélatif du patrimoine
de l’autre part, absence de cause légitime et absence de toute autre
action – sanctions. – irrecevabilité de l’ction intentée à titre principal
et non subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bul. des arrêts de la
CS du Cameroun, n°28, p.4041
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 86
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.