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Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 853

Aujourd'hui
II en est de même des profits que l'héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
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article 853 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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