Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 848

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
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article 848 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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