Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 847

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter. 102
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article 847 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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