Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 846

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.
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article 846 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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