Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 844

Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à rapport.
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article 844 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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