Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un
cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers,
soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 85
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.