Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 839

Aujourd'hui
S'il Y a lieu à licitation, dans le cas du précédent art., elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.
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article 839 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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