Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire
dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le
commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les
lois sur la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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