Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de
diviser les exploitations et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de
meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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