Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 831

Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.
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article 831 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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