Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la
succession: néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers
juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus
publiquement en la forme ordinaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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