Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur
le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière
sommaire ou commet, s'il y a lieu pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il
décide les contestations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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