Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 821

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu’ils n’aient ni titre exécutoire ni permission du juge Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par les loi sur la procédure.
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article 821 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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