Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu’ils
n’aient ni titre exécutoire ni permission du juge
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par les loi
sur la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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