Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la
succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties
intéressées jugent convenable.
Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, le scellé
doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers soit à la diligence du procureur de
la République près le tribunal de première instance, soit d'office par le juge de paix dans
l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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