Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 817

L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par -leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille. Cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas ou la demande en partage est introduite par voie de requête collective présentée par tous les intéressés. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.
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article 817 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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