Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité: cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
1.
Juridiction territorialement compé-tente – compétence matérielle
des TGI –
droit applicable
– partage successoral – liquidation et partage préalable du régime matrimonial. TGI Mifi – Jugement n°49/Civ/ du 5 mar s
1996.
Aff.
Succession Fokam Kamga Paul.
Par Timtchueng Moïse, université de Dschang. Juridis pér. n°34, p.43
2.
Partage – enfants légitimes et enfants naturels – part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale, revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime.
Arrêt n°47 du 8 février 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6071
3.
Partage. Enfants légitimes et enfants naturels. Part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eu eue s’il eût été légitime.
CS, Arr. n° 47 du 08 Février 1979, bull. des arrêts n ° 40,
p. 6070.
4.
Partage d'immeuble appartenant à une succession -
défaut d'annexion du jugement frappé d'appel à la requête
- violation de l'art. 190 CPCC - irrecevabilité de l'appel CA du Littoral. Arrêt n°61/CC du 17 janvier 2003, aff.
Succession Mouelle Kouoh c/ Moundi Kouoh François.
Par René Njeufack Temgwa, - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.52
5.
Vente – biens indivis – absence consentement (valable) de tous les indivisaires - nullité. CS arrêt n°21/C C du 13 novembre 1997 Aff.: LOBE EKE Jean c/ NTONE EBONGUE Adalbert et autres. Revue Cam. du Droit des Affaires p.67.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 83
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 815 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.