Lorsqu’ après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente
personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont
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renoncé, cette succession est réputée vacante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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