Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 808

S'il Y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.
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article 808 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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