Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 801

Aujourd'hui
L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.
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article 801 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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