L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'art. 795, même de
ceux donnés par le juge, conformément à l'art. 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter
héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement
passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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