Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 799

Aujourd'hui
Les frais de poursuite, dans le cas de l'art. précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues: s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.
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article 799 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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