Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 798

Aujourd'hui
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
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article 798 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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