Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 796

Aujourd'hui
Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qua:té d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en enduire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets. Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.
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article 796 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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