La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire, doit être faite au
greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit être inscrite sur le
registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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