Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont
renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres
héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la
succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession
vacante.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 81
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.