La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis
pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 81
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.