Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 784

Aujourd'hui
La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. La renonciation à une succession ne se présume pas. CS Arrêt n° 60-L du 20 Juillet 2000. Aff. Essono Jean c/ Mme v euve Ndzie Justine. Par Jacqueline KOM, chargée de cours à l’université de Yaoundé II à Soa, Juridis Pér. N° 46 , p. 50
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 81

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 784 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte