L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la
qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui
suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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