Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 772

L'époux survivant ou l'administration des Domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente.
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Sommaire

article 772 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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