L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante
pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois
ans: après ce délai, la caution est déchargée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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