Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort
duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications
et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.
Succession - co-mourants âgés de moins de 15 ans - survie du
plus âgé- absence de postérité - division de la succession entre
les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la
ligne maternelle- vocation directe de la mère à la succession.
CS Arrêt n°82/L du 18 sept. 2003, aff. Tchitchi Belin ga B. c/
veuve Belinga née Nzanga E. Par René Njeufack Temgwa -
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.45
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 80
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.