Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 762

Aujourd'hui
Les dispositions des art. 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments. Vocation héréditaire et liberté de la veuve : Coutume en sens contraire. Inapplicable. CS, Arr. n° 6 du 30 Novembre 1972, bull des arrêts n° 27, p. 3684.
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article 762 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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