La loi n'accorde de droits aux enfants naturels sur les biens de leurs père ou mère décédés
que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en
qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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