Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 751

Si les père et mère de la personne motte sans postérité lui ont survécu, ses frères, sœurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 77

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 751 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte