Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de
division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux
héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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