Le défaut de dénonciation ne peut être opposée aux ascendants et descendants du meurtrier,
ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses
oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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