Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et
actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
L'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer en possession.
CHAP. II Des qualités requises pour succéder.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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