Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir
survécu.
S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.
Si les uns avaient moins de quinze ans et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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