Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 886

Aujourd'hui
La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé. SECT. V De la rescision en matière de partage.
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