Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 877

Aujourd'hui
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.
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article 877 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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