Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 838

Aujourd'hui
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il y a parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les art. 819 et suivants, jusques et compris l'art. précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
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article 838 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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