L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.
Texte officiel
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