Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité: cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
1.
Juridiction territorialement compé-tente – compétence matérielle
des TGI –
droit applicable
– partage successoral – liquidation et partage préalable du régime matrimonial. TGI Mifi – Jugement n°49/Civ/ du 5 mar s
1996.
Aff.
Succession Fokam Kamga Paul.
Par Timtchueng Moïse, université de Dschang. Juridis pér. n°34, p.43
2.
Partage – enfants légitimes et enfants naturels – part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale, revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime.
Arrêt n°47 du 8 février 1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6071
3.
Partage. Enfants légitimes et enfants naturels. Part héréditaire de chaque enfant. Lorsque le défunt bamiléké laisse les enfants légitimes et naturels et qu’il y ait lieu à partage des biens de la succession, la part successorale revenant à chaque enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eu eue s’il eût été légitime.
CS, Arr. n° 47 du 08 Février 1979, bull. des arrêts n ° 40,
p. 6070.
4.
Partage d'immeuble appartenant à une succession -
défaut d'annexion du jugement frappé d'appel à la requête
- violation de l'art. 190 CPCC - irrecevabilité de l'appel CA du Littoral. Arrêt n°61/CC du 17 janvier 2003, aff.
Succession Mouelle Kouoh c/ Moundi Kouoh François.
Par René Njeufack Temgwa, - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.52
5.
Vente – biens indivis – absence consentement (valable) de tous les indivisaires - nullité. CS arrêt n°21/C C du 13 novembre 1997 Aff.: LOBE EKE Jean c/ NTONE EBONGUE Adalbert et autres. Revue Cam. du Droit des Affaires p.67.
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