L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage:
1° De n'être tenu du payement des dettes de la succ ession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires;
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ce ux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 82
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