Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 793

Aujourd'hui
La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
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article 793 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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