Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 776

Aujourd'hui
Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
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article 776 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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